SANITANA - Catalogue Professionnel 2024-2025

551 2024 / 2025 < CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 8.2 Toutes les factures doivent être réglées dans les délais respectifs, sauf accord écrit et accepté par les deux parties. 8.3 Les fournitures qui ne sont pas payées dans les délais portent intérêts conformément à la loi après la date d’échéance de la facture respective. L’existence éventuelle de situations en suspens ne sont en aucun cas, acceptées comme justification pour le non paiement d’une facture à temps. 8.4 En cas de non-respect de la part des clients, les fournitures seront suspendues. 8.5 Pour les clients dont le crédit est en suspens, les commandes ne seront pas traitées. 8.6 On considère le respect des délais comme étant la date de réception, dans nos services, de la respective forme de règlement. 8.7 Avant l’exécution de la totalité ou d’une partie de la commande, s’il se produit ou si on connaît des faits ou circonstances donnant lieu à une crainte bien fondée que le client n’effectuera pas le paiement, SANITANA pourra suspendre la livraison des produits si le client ne prévoit pas ou ne garantit pas le paiement dans le délai correspondant. 8.8 Ces conditions entrent immédiatement en vigueur et annulent et remplacent les précédentes, pouvant être modifiées sans préavis. 9. GARANTIE 9.1 Nos produits, lorsqu’ils sont utilisés et installés conformément à nos instructions, sont garantis contre les défauts de fabrication pendant 3 ans pour les produits achetés après le 01/01/2022 et de 2 ans pour les produits achetés avant le 31/12/2021, sauf dans les cas où le document correspondant indique une autre période ou d’autres conditions spécifiques. 9.2 Pour l’application de cette garantie, on exige, dans tous les cas, l’acceptation du défaut par nos services techniques et le retour des produits défectueux. 9.3 Les coûts de remplacement des produits acceptés sous garantie seront payés par SANITANA. 10. RÉCLAMATIONS 10.1 Les réclamations doivent être présentés dans un délai de 10 jours ouvrables suivants la date de la charge de la commande ou dans le délai mentionné dans le point 6.2 des conditions de livraison. 10.2 S’il est prouvé, après observation par nos techniciens, que la plainte est fondée, SANITANA sera tenue responsable que de la réparation ou, en dernier cas, de l’échange pour un produit similaire. 10.3 Si la plainte n’est pas fondée et l’état du matériel lui permet d’être commercialisé, les clients ont 10 jours pour reprendre leur matériel dans nos entrepôts après notre communication. 11. RETOURS DE MARCHANDISE 11.1 Tous les retours de produits sont soumis à notre acceptation préalable. 11.2 Sur les retours autorisés, on pourra déduire les frais de réception, d’essais, d’inspection et de dévaluation, à convenir avec le Client, selon le cas. 11.3 On n’acceptera, en aucun cas, des retours de: 11.3.1 Équipement sanitaire de modèles et/ou couleurs qui ne font pas partie de la gamme actuelle, à ce jour; 11.3.2 Meubles et baignoires balnéo. 12. VALIDITÉ 12.1 Les présentes conditions s’appliquent aux produits figurant sur le bordereau des prix et seront valables jusqu’au 31/12/2024 sauf indication contraire. 12.2 Si les conditions susvisées ne sont pas respectées, SANITANA se réserve le droit de prendre les mesures jugées nécessaires. 13. JURIDICTION 13.1 Les Clients, ainsi que Sanitana, se soumettent expressément à la juridiction des tribunaux de l’arrondissement d’ Anadia, Portugal.